Article 7 : Modalités particulières pour rétractation
7.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?
La loi accorde un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Ce délai expiré, vous ne disposez plus du droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001). Ainsi, les moquettes, vinyles ou passages d'escaliers découpés selon les dimensions spécifiques indiquées par le client lors de sa commande n'entrent pas dans le champ d'application du droit de rétractation.
7.2. L'exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?
Pour exercer votre droit, vous contacterez préalablement notre Service Clients :
- Par internet en vous connectant sur notre site dans la rubrique " Hot-line/Contact " où vous formulerez votre demande de retour pour rétractation en précisant vos coordonnées et numéro de commande
- par téléphone au 0 820 222 801 (0.09 euros la minute) de 10h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi, hors jours fériés.
- Par courrier à Mondial Moquette, Service Clients, B.P. 30039, 59481 Haubourdin Cedex.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou avec un complément bancaire. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Les produits devront être renvoyés à Mondial Moquette, Centre Commercial Englos les Géants, 59320 ENNETIERES EN WEPPES, accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Ces frais de retour correspondent aux frais de livraison majorés d'un forfait de retour de 20 euros. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 8.2. / 8.3 et 8.4, ci-dessous.
7.3. Droit de rétractation : quel effet ?
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Cependant, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification par notre service après-vente. Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.